Saisi par la multinationale Schuepbach d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) visant à invalider la loi interdisant la fracturation hydraulique, le Conseil Constitutionnel a confirmé vendredi 11 octobre le maintien de la loi et la constitutionnalité de tous les dispositifs visés. Il offre ainsi une confirmation de la justesse de la bataille engagée par les collectifs citoyens et les forces politiques écologistes.
Toutes les dispositions contestées par la multinationale ont été approuvées. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité de traitement devant la loi, les techniques utilisées par la géothermie, les sols et les risques étant bien différents.
Le Conseil Constitutionnel a également, dans son avis, estimé que le législateur était tout à fait fondé de limiter la liberté d’entreprendre au regard de la préservation de l’environnement. C’est un fait évidemment important.
Il a également confirmé qu’il n’y avait pas violation de la propriété privée. La multinationale estimait que l’annulation de ses permis violait celle-ci. Mais il a été déclaré dans l’avis du Conseil que c’est bien Schuepbach qui ne respecte pas les nouvelles normes en vigueur pour établir ses permis de recherche, que le législateur était fondé d’annuler ses permis et surtout, et qu’un permis de recherche ne vaut pas pour un titre de propriété des ressources cherchées.
C’est une énorme défaite pour les multinationales et pour tous ceux qui, du Medef au gouvernement, voulaient relancer l’exploitation de ces hydrocarbures. Après cette victoire, le Parti de Gauche demande au gouvernement d’aller jusqu’au bout de la logique désormais et de tenir les promesses faites par François Hollande lors de la première conférence environnementale en annulant tous les permis de recherche. Il est plus que temps d’enterrer ce débat et de se donner enfin les moyens d’une vraie transition énergétique !
La moblilisation continue plus que jamais le 19 octobre pour le « No Fracking Day » partout en France. Effectivement, si nous contestons à juste titre la fracturation hydraulique comme néfaste pour l’environnement, la question écologique est plus large et ramène au problème du réchauffement climatique. Il est impératif de laisser ces ressources carbonées sous terre si nous voulons un espoir d’inverser la courbe des émissions de carbone.
Source: Actualités Parti de Gauche

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