Crimes sexuels : Non à une justice expéditive et au rabais

Communiqué des député·es LFI membres de la délégation Droits des femmes

Ce lundi 13 avril marque le début de l’examen au Sénat du projet de loi de Gérald Darmanin “sur la justice criminelle et le respect des victimes”.

Le groupe parlementaire de la  France insoumise demande au gouvernement de renoncer à ce texte ! Sous prétexte de désengorger la justice criminelle, ce texte dégradera notamment les conditions de jugement des crimes sexuels, soit deux tiers des affaires criminelles en France. Barreaux, syndicats d’avocats, Syndicat de la magistrature, et associations féministes s’y opposent. Nous sommes à leurs côtés. 

Nous alertons quant à la création d’une procédure de “plaider-coupable” criminelle, qui mettrait fin à l’audience pénale criminelle au profit d’une simple “négociation”, conduisant l’auteur présumé d’un crime à reconnaître les faits sans procès, en échange de réduction de peines. Alors que l’audience criminelle peut contribuer à la reconnaissance sociale de la violence subie, les victimes, privées de l’oralité du procès, devront renoncer à la contextualisation des faits, y compris via l’audition des expert·es et des témoins. Elles n’auront que dix jours pour s’opposer à cette procédure. Ce délai très restreint méprise leurs réalités (absence d’accompagnement juridique, psychologique et social, sidération, traumatismes…). 

Cette loi permettrait également aux Cours criminelles départementales de juger les crimes sexuels en appel ainsi que les crimes en récidive. Notre groupe n’a cessé de s’opposer à ces cours, dont il demande l’abrogation. Surchargées, elles n’ont pas permis de juger les affaires de viol plus rapidement, qui demeurent trop souvent correctionnalisées, et ont fait disparaître les juré·es populaires. Au contraire, la justice doit être rendue au nom du peuple, que ces juré·es représentent, dans les Cours d’assises. 

Après avoir proposé de “juger les viols en 24h”, Monsieur Darmanin inflige un nouvel affront aux victimes de crimes sexuels. Face au grossissement des stocks de dossiers criminels à juger qui leur impose des délais de jugement anormaux, et alorsqu’à peine 7% des victimes portent plainte et que 1% des viols sont condamnés, sa seule réponse tient en une justice expéditive.

A rebours du budget carcéral des gouvernements macronistes successifs et de cette logique gestionnaire, nous appelons à une justice mieux dotée, et dont les agents  seront correctement formés sur les violences sexistes et sexuelles. Nous recruterons près de 5 000 magistrats sur cinq ans, et 13 000 greffiers. Alors que près de94% des affaires de viol sont classées sans suite, mettre en place une véritable justice féministe suppose de véritables moyens humains, matériels, et financiers pour la chaîne policière et judiciaire. Lutter contre les classements sans suite nécessite des enquêtes sérieuses menées par des policiers et gendarmes spécialisés et en nombre suffisant avant les procès.