Le Tribunal administratif de Paris vient de condamner pour la première fois l’État pour ses manquements dans l’application de la loi sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).

Communiqué du groupe LFI

En 2023, le Planning Familial, Sidaction et SOS Homophobie avaient saisi la justice pour dénoncer l’insuffisante mise en œuvre de la loi de 2001, qui prévoit que chaque élève bénéficie d’au moins trois séances d’EVARS par an. Mais 24 ans après cette loi, moins de 15% des élèves en bénéficient, faute de moyens alloués et de pilotage pour appliquer le programme. Ce sont autant de jeunes privé·es de prévention sur la santé sexuelle, d’informations sur la contraception, de sensibilisation aux violences sexistes, sexuelles et lgbti-phobes.

Aujourd’hui, le Tribunal administratif a reconnu la “carence fautive” de l’Etat, indiquant que « l’éducation à la sexualité n’a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur ». C’est une victoire pour la lutte pour l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, obtenue grâce à la mobilisation de longue date des associations féministes et LGBTQIA+. 

Mais le combat ne s’arrête pas là. Le Tribunal estime que l’entrée en vigueur à la rentrée 2025 du nouveau programme d’EVARS serait suffisante pour garantir désormais l’application de la loi. Mais un programme sans moyens alloués est inefficace : actuellement, le budget alloué à l’EVARS reste 100 fois inférieur à celui exigé par les associations.

Nous, député·es de la France Insoumise, continuerons à nous battre aux côtés des associations pour exiger que : 

– 100% des élèves bénéficient de l’ensemble des séances EVARS chaque année

– Le financement de 15 000 nouveaux postes d’infirmier·es scolaires, premier personnel d’éducation pour développer l’EVARS par des interventions et du suivi individuel.

– Le financement effectif des associations spécialistes de l’EVARS qui assurent aujourd’hui une grande partie des interventions déployées

– La formation initiale et continue des personnels de l’Education nationale et le développement de ressources pédagogiques sur l’EVARS.

Nous demandons au gouvernement d’allouer immédiatement les moyens nécessaires à l’application de la loi.