Victoire pour le droit fondamental à une eau et un assainissement de qualité au sein de l’Union européenne

Communiqué du groupe LFI à l’Assemblée nationale

La commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale a adopté, ce mercredi 29 octobre 2025, la proposition de résolution européenne n°1108 visant à faire reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement de qualité comme un droit fondamental au sein de l’Union européenne, portée par le député Gabriel Amard.

Cette résolution est le fruit d’un travail transpartisan réunissant des Député·es de sept groupes politiques : Socialistes, LIOT, Ecologistes, Modem, GDR, Horizons et LFI.

Presque 15 ans après la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain par l’Assemblée générale des nations unies (résolution 64/292), les Députées et Députés ont affirmé leur volonté de reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement de qualité comme un droit fondamental à intégrer dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ils invitent de même le Gouvernement à défendre une position ambitieuse dans les négociations européennes, a minima pour le début de l’année 2026 lors du suivi des objectifs du socle européen.

Dans un contexte de changement climatique, de tensions hydriques croissantes et d’inégalités en termes de droit à l’eau de qualité, l’adoption de cette PPRE souligne le consensus politique présent à l’Assemblée sur cette question prépondérante et marque une avancée politique et symbolique majeure.

Extraits de la Proposition, à retrouver en intégralité sur le site de l’Assemblée nationale :

Selon l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), le stress hydrique ne cesse de se renforcer dans les Etats membres de l’Union européenne. L’Europe est le continent se réchauffant le plus rapidement, ce qui a pour conséquence une modification du cycle de l’eau. Chaque année, la sécurité alimentaire, sanitaire et hydrique est davantage compromise. Les méga-sécheresses, et leurs conséquences, de ces dernières années à travers les Etats membres n’en sont qu’un exemple. Ces incidences climatiques ne « s’arrêtant pas aux frontières », il est prépondérant que les ressortissantes et ressortissants de la zone communautaire voient leur droit à l’eau et l’assainissement de qualité protégé de façon harmonisée à la hausse.

Invite le Gouvernement à soumettre une proposition de modification de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C326/02), afin d’ajouter, dans les plus brefs délais, un article 37-1 intitulé « Droit à l’eau et à l’assainissement », qui reprend la définition du droit à l’eau et à l’assainissement de la Résolution 64/292 relative au droit de l’homme à l’eau et l’assainissement adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010, ainsi rédigé : « Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. Un niveau élevé de protection de l’eau et de l’assainissement et leur amélioration doivent être intégrés et garantis dans les politiques de l’Union ;

Invite le Gouvernement à défendre une position ambitieuse dans les négociations européennes pour que le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité soit inscrit dans la directive cadre sur l’eau ou, à défaut, dans la communication de la Commission européenne sur le suivi des objectifs du socle européen, attendue au premier trimestre 2026.