Motion de défiance de la Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES)

À l’issue des élections législatives des 12 et 19 juin dernier, le président de la République ne dispose pas au sein de l’Assemblée Nationale d’une majorité absolue de députés soutenant le programme qu’il a défendu à l’élection présidentielle.

Nommée le 17 mai 2022 par le président de la République, la Première ministre Elisabeth Borne a été confirmée dans ses fonctions au lendemain du second tour des élections législatives et a remanié sans inflexion significative son gouvernement le 4 juillet. Elle doit prononcer son discours de politique générale ce mercredi 6 juillet à 15h. Mais contrairement à la tradition républicaine appliquée depuis des décennies, et à la pratique ininterrompue depuis 30 ans, la Première ministre n’a pas souhaité, en application de l’article 49-1de la Constitution, engager la responsabilité du Gouvernement sur cette déclaration.

Alors même que la situation nouvelle voulue par les Françaises offre une opportunité inédite à l’expression d’un véritable parlementarisme, la Première ministre annonce d’ores et déjà son refus de solliciter ce vote de confiance. Elle constate de fait qu’elle n’est soutenue que par la minorité présidentielle, insuffisante pour approuver ce discours de politique générale, et ferme pourtant toute voie au débat parlementaire.

En l’absence de vote de confiance, nous n’avons d’autre choix que de soumettre cette motion de défiance. Il en va du nécessaire respect du Parlement, encore plus dans cette période nouvelle qui doit permettre de le voir jouer un rôle accru.

En l’absence de vote de confiance, et sans réaction des parlementaires, la minorité présidentielle ne manquerait pas d’invoquer une confiance implicite du Parlement. En l’absence de vote de confiance, il n’y a pas, pour chaque député, d’expression par un vote solennel du choix d’être dans le soutien ou l’opposition au Gouvernement.

En l’absence de vote de confiance, le choix est fait de rompre l’équilibre institutionnel actuel de la Première ministre, évidemment choisie par le Président de la République mais dont la légitimité procède aussi du Parlement par ce vote de confiance.

Pour toutes ces raisons, nous, députées et députés, considérons qu’il est primordial de maintenir chaque fois que possible la possibilité pour les parlementaires de s’exprimer par un vote.

C’est pourquoi nous avons décidé de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution et des articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, pour permettre une expression démocratique par un vote solennel traduisant notre défiance à l’endroit de ce Gouvernement.

Source: Actualités La France insoumise

Leave a Comment
Partager
Posté par

Derniers articles

Élection à la Présidence des Républicains – Résultats du 1er tour

Chères amies, chers amis, Merci pour votre participation au premier tour de l’élection à la…

décembre 4, 2022

Non à l’expulsion de Salah Hamouri

Cela fait 20 ans que Salah Hamouri, avocat franco-palestinien est persécuté par Israël, puissance occupante.…

décembre 4, 2022

Élection à la Présidence des Républicains – Participation à 20h

Le 1er tour de l’élection à la Présidence des Républicains s’est ouvert ce samedi 3…

décembre 3, 2022

Repères Républicains : Le rôle de l’école aujourd’hui

Retrouvons-nous ce mercredi 30 novembre à partir de 18h30 pour notre quatrième rendez-vous « Repères…

novembre 30, 2022

Nos députés interrogent le gouvernement

Ce mardi après-midi, lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, trois…

novembre 29, 2022