Loi « anti-casseurs » : 81 député·e·s déposent un recours devant le conseil constitutionnel

Communiqué de presse des groupes parlementaires : La France insoumise (LFI), Gauche Démocrate et Républicaine (GDR), Libertés et territoires (L&T), Socialistes et apparentés (SOC).

81 députés, dont les députés des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, Libertés et Territoires et Socialistes et apparentés, ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

Nous estimons que la proposition de loi déférée porte notamment atteinte à la liberté constitutionnelle de manifester et d’exprimer librement ses opinions.

Nous contestons dans ce recours en particulier trois mesures : ● L’interdiction individuelle administrative de manifester créée par l’article 3 de cette proposition de loi ; ● L’extension du pouvoir de réquisition du procureur de la République « aux fins de recherche et de poursuite » de l’infraction de participation à une manifestation prévue par l’article 2 ; ● La création d’un délit de dissimulation du visage prévue à l’article 6.

Nous invitons également le Conseil constitutionnel à saisir pour avis la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre la liberté de manifester ses convictions à son article 9, la liberté d’expression à son article 10 ainsi que la liberté de réunion pacifique et d’association à son article 11.

Nous demandons enfin le déport des membres du Conseil constitutionnel ayant pris une position publique sur cette question. C’est notamment le cas de M. François PILLET, cosignataire de cette proposition de loi et qui s’est en outre exprimé en sa faveur lors de son examen au Sénat en première lecture, dont il a par ailleurs présidé la séance de la commission des Lois.

Liste des 81 signataires du recours : André Chassaigne, Jean-Luc Mélenchon, Valérie Rabault, Philippe Vigier, Clémentine Autain, Jean-Felix Acquaviva, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Huguette Bello, Ugo Bernalicis, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Sylvain Brial, Jean-Louis Bricout, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Luc Carvounas, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Éric Coquerel, Paul-André Colombani, Alexis Corbière, Charles de Courson, Alain David, Pierre Dharréville, Jeanine Dubié, Jean-Paul Dufrègne, Frederique Dumas, Laurence Dumont, M’jid El Guerrab, Olivier Falorni, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Caroline Fiat, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Manuela Kéclard-Mondésir, Bastien Lachaud, François-Michel Lambert, Jérôme Lambert, Michel Larive, Jean-Paul Lecoq, Serge Letchimy, Josette Manin, Paul Molac, Sébastien Nadot, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Bertrand Pancher, Mathilde Panot, George Pau-Langevin, Stéphane Peu, Sylvia Pinel, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Loïc Prud’homme, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Fabien Roussel, Sabine Rubin, François Ruffin, Hervé Saulignac, Gabriel Serville, Bénédicte Taurine, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory, André Villiers, Hubert Wulfranc.
Cet article Loi « anti-casseurs » : 81 député·e·s déposent un recours devant le conseil constitutionnel est apparu en premier sur La France insoumise.
Source: Actualités La France insoumise

Partager
Posté par

Derniers articles

LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE OU LUTTE CONTRE LES CHÔMEURS ?

Retrouvez ma question adressée à la Ministre du Travail sur les chômeurs et chômeuses et leurs droits à la santé.…

mai 23, 2019 4:24

VIDÉO – Vous croyez qu’en votant Le Pen vous faites trembler le système ? | Adrien Quatennens

[youtube https://www.youtube.com/watch?v=wZV6kwoIWDA?feature=oembed&w=500&h=281] FAUX ! Votez RN c’est : Aider Macron L’assurance-vie du système Voter contre vos intérêts Ce dimanche 26…

mai 23, 2019 3:36

Dix ans de « cercles du silence » : un sordide anniversaire

Communiqué de presse de Frédéric Boccaletti, Président du Groupe Rassemblement National - Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Nous apprenons cette semaine par…

mai 23, 2019 3:23

British Steel – Ascoval : Le Conseil régional et l’État doivent sortir de cette impasse industrielle

Communiqué de Philippe Eymery, président du groupe RN au conseil régional des Hauts-de-France Nous apprenons la mise en redressement judiciaire…

mai 23, 2019 3:21

Il faut déclarer l’état d’urgence climatique et écologique !

Ce jeudi 23 mai avait lieu le premier Conseil de défense écologique, nouvel appareil inventé par Emmanuel Macron pour masquer…

mai 23, 2019 1:16

Nous, député·e·s de la France insoumise dans la Seine-Saint-Denis, apportons notre soutien à la liste menée par Manon Aubry pour les élections européennes !

Communiqué des 5 député·e·s LFI de Seine-Saint-Denis. Alexis Corbière Clémentine Autain Éric Coquerel Sabine Rubin Bastien Lachaud Notre département est…

mai 23, 2019 9:49