Un avant projet de loi mettant en place ce qu’on appelle l’acte 3 de la décentralisation est en circulation par mi les parlementaires et les responsables des collectivités territoriales et doit être envoyé par le gouvernement avant fin janvier pour avis au Conseil d’Etat. Puis ensuite le débat parlementaire sera engagé dés mars pour aboutir dans l’année à une loi définitive pour que les prochaines élections municipales (2014), départementales et régionales (2015) se tiennent dans le cadre de cette nouvelle architecture. La lecture de cet avant projet m’a particulièrement inquiété et c’est pour éclairer ce débat à venir que j’écris cette note.
Cette réforme des collectivités territoriales est présentée comme l’acte 3 de la décentralisation. L’acte 1 avait été constituée par les lois Defferre de 1982 et l’acte 2 par la réforme Raffarin de 2004. Or cette nouvelle réforme a été préparée par le précédent gouvernement Fillon-Sarkozy et est poursuivie par l’actuel gouvernement Ayrault-Hollande avec des modifications marginales. Il nous faut donc étudier de près ce texte, dont les conséquences sont importantes pour le fonctionnement de notre République. Avant d’analyser dans le détail les conséquences du projet de loi actuellement élaboré en ce moment, il est utile dans une première partie de rappeler les orientations générales des élites néolibérales concernant les collectivités locales qui ont imposé leur philosophie générale, tant dans les cercles dirigeants de la droite que dans une partie de la gauche.
Première partie :
L’axe bureaucratique contre l’axe démocratique
Notre République est le résultat d’une construction historique et le fruit de nombreux combats sociaux et politiques. Ces combats ont comme fil rouge la nécessité d’assurer la souveraineté populaire sur les institutions publiques. Les trois étages qui ont constitué la France républicaine depuis 1789 jusqu’à nos jours sont clairement identifiés (nation, département, commune) et soumis à l’expression de la souveraineté populaire par le biais du suffrage universel direct. Au niveau national l’élection du parlement au suffrage universel garantit que la capacité de faire la loi est soumise à la volonté populaire ; l’élection au suffrage universel du président de la république ne fait que s’ajouter à cet aspect (sans aborder ici le débat sur ses effets antidémocratiques de l’élection présidentielle). Il en découle que la Loi votée par le parlement est la même pour tous sur tout le territoire national, assurant le caractère unique et indivisible de la République, participant de l’exigence de l’égalité des citoyens face à la loi. A l’échelle territoriale la République s’est toujours refusée à hiérarchiser les collectivités locales, aucune collectivité ne peut ainsi exercer une autorité tutélaire sur une autre. Elles se distinguent uniquement par le territoire couvert et par les compétences exercées. La collectivité locale centrale de la République Française est la Commune. La libre administration des communes, inscrite dans notre droit fondamental actuel, est l’héritière du combat pour les libertés commencé dés le Moyen-âge par la revendication de la liberté communale. L’élection des mairies au suffrage universel direct a été une conquête des républicains contre tous les pouvoirs autoritaires et anti démocratiques de l’ancien régime, de l’Empire ou du régime de Vichy.
L’autre institution locale héritée de la Révolution est le département avec l’élection au suffrage universel de son assemblée, le mal nommé Conseil général. Donc commune, département et parlement sont les trois piliers de ce que j’appelle l’axe démocratique de notre république, chacun étant issu du suffrage universel direct. Cela ne signifie pas que tout est parfait dans ce système institutionnel, loin s’en faut (on peut par exemple discuter le mode de scrutin uninominal à deux tours à l’échelon national et départemental qui, à la différence du scrutin proportionnel, empêche une grande partie de la population d’être représentée) mais ces institutions sont au fondement républicain de notre vie politique.
Or à ce triptyque républicain

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