Niche 2025 – Egalité d’accès au service public postal en outre-mer

Les Outre-mer connaissent un phénomène de vie chère insoutenable ; les prix élevés des produits postaux y participent et constituent une rupture manifeste du principe constitutionnel d’égalité qui s’applique devant les services publics et qui suppose un égal accès de tous les usagères et usagers aux services publics. 

Aucune raison ne peut justifier cette inégalité tarifaire.

La France a volontairement limité le champ de la péréquation tarifaire aux seuls envois sur le territoire hexagonal, en excluant les collectivités ultramarines. À titre comparatif, la péréquation tarifaire de l’électricité en France concerne l’ensemble du territoire national, alors qu’elle est bien plus coûteuse. 

Cette proposition de loi vise à mettre fin à cette discrimination en élargissant l’application du tarif postal unique à tous les envois relevant du service universel postal, quelle que soit leur destination sur le territoire de la République, et quelle que soit leur tranche de poids.