La Commission européenne a proposé, le 5 mai dernier, un règlement visant à contrôler plus étroitement l’accès au marché unique des entreprises étrangères qui bénéficient de soutiens publics étrangers (crédits d’impôts, subventions ou taux de prêt préférentiels), ce qui peut créer de facto des situations de distorsion de concurrence caractérisées à l’égard des acteurs économiques […]
Source: Actualités Rassemblement National
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