Proposition de loi de Louis Aliot, député des Pyrénées-Orientales,visant à étendre les pouvoirs de la police municipale (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) EXPOSÉ DES […]
Source: Actualités Rassemblement National
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