Question écrite relative au respect de la loi pour l’accueil des gens du voyage

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’intérieur sur le respect de la loi relative à l’obligation faite aux communes de participer au schéma départemental prévoyant d’aménager des aires d’accueil pour les gens du voyage.En effet, en 1983 le Conseil d’État a consacré la liberté d’aller et des venir des gens du voyage sur le territoire national. Si les maires peuvent, dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, réglementer les conditions de circulation et de séjour des nomades, ils ne sauraient prendre des mesures équivalant à une interdiction totale de leur séjour et de leur stationnement ou aboutissant, dans les faits, à les empêcher de stationner pendant le temps minimum qui leur est nécessaire (décision CE 2 décembre 1983, Ville de Lille). Puis la loi du 31 mai 1990 a précisé cette obligation en obligeant aux communes de plus de 5 000 habitants de prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur leur territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet et prévoyait l’existence d’un schéma départemental.Enfin la loi du 5 juillet 2000 dite « Loi Besson » a prévu l’obligation pour les communes de contribuer à la réalisation de ce schéma départemental : « les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». Afin d’organiser au mieux l’accueil des gens du voyage cette loi prévoit l’adoption dans chaque département d’un schéma qui détermine les secteurs géographiques et les communes où doivent être réalisées différentes aires d’accueil : des aires permanentes d’accueil (destinées au séjour temporaire et équipées pour recevoir jusqu’à une quarantaine de caravanes), des terrains familiaux locatifs (terrains aménagés en vue de l’installation de résidences mobiles, pour les familles en voie de sédentarisation) et enfin des aires de grand passage (terrains pour les grands rassemblements traditionnels ou occasionnels, qui peuvent recevoir jusqu’à 200 caravanes).La circulaire du 5 juillet 2001 a rajouté d’autres structures : des aires de petit passage pour haltes de courte durée pour des familles isolées (non obligatoire mais conseillée pour délester les autres aires de séjour), les terrains de passage de courte durée, qui répondent à l’obligation des communes d’accueillir les gens du voyage, lorsqu’il n’existe pas d’aire permanente sur leur territoire ou celui de l’EPCI, au nom de la liberté constitutionnelle d’aller et de venir (par exemple, les terrains de sport, mis à disposition pour 48 heures), et enfin les terrains d’accueil pour les grands rassemblements. Ce schéma est élaboré et approuvé conjointement par le préfet de département et le président du conseil départemental, après consultation des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma, ce qui n’implique pas qu’elles doivent toutes disposer d’aires ou de terrains adaptés sur leur territoire, car elles peuvent aussi contribuer financièrement à leur réalisation sur le territoire d’autres communes.Dans le cas où une commune ou un EPCI n’a pas respecté les obligations du schéma, il est prévu que le préfet puisse se substituer à l’ensemble de ses organes pour faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires, aux frais de la commune ou de l’EPCI. La commune d’implantation d’une aire d’accueil de gens du voyage doit assurer la scolarisation, y compris la cantine et la garderie des enfants qui y séjournent. Tous les services publics mis en place par la commune pour sa population sont également ouverts à cette population non-sédentaire pour la période de leur séjour.Or les objectifs fixés par les schémas départementaux n’ont pas été remplis. Presque un tiers du total des prescriptions en place d’accueil schémas départementaux n’a pas été réalisés au début 2017, soit plus de 11 370 places manquantes en France ! Ce manque de volonté politique pour se conformer à la loi se constate avec des disparités territoriales très marquées : près de 2 décennies après le vote de la loi, le schéma est entièrement réalisé pour seulement 18 % des départements ! Et pour le reste le taux moyen de réalisation est donc de 63 % seulement ! Certains départements sont à un niveau indignement bas de réalisation de ces schémas selon les chiffres de 2017 : 14,1 % pour les Alpes-Maritimes avec 130 places disponibles pour les 920 prescrites, 10,3 % pour les Hauts-de-Seine (31 places sur les 300 prescrites) avec des taux très bas pour tous les départements d’Île-de-France à commencer par Paris (14 %), ou encore 35 % pour les Bouches-du-Rhône (354 places sur les 1000 prescrites), 40 % pour la Haute-Saône, etc. Ces mauvais chiffres s’expliquent d’une part par les difficultés pour certaines communes à financer les investissements nécessaires, particulièrement du fait des budgets d’austérité répétés, de la baisse de la dotation de l’État aux communes, et d’autres part, et dans certains cas cela est flagrant, par une volonté politique farouche de ne pas respecter la loi.En 2017 (loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté), la loi est devenue plus répressive pour les communes et EPCI réfractaires, en permettant aux préfets d’assortir la procédure de substitution à une procédure plus contraignante. Le Défenseur des droits demandait ainsi explicitement dans son avis du 16 octobre 2017 que le Gouvernement « [rende] effectif le pouvoir de substitution des préfets » ! Cette situation conduit à des difficultés inévitables dans l’accueil des gens du voyage, puisque les places prévues pour les accueillir ne sont pas réalisées. Les mairies qui ne respectent pas la loi ne sont pas sanctionnées. De façon plus générale, les politiques publiques ignorent globalement les gens du voyage, sauf quand il s’agit de les instrumentaliser pour de vils calculs politiciens. Aussi, il souhaite savoir ce qu’il compte faire pour faire respecter la loi du 5 juillet 2000. Il souhaite savoir combien de procédures de substitution ont réellement été lancées et ont été menées à bout pour respecter la loi, en vertu de l’article 3 de la loi, et quel plan d’action il compte mettre en place afin de faire respecter les obligations des schémas départementaux dans les plus brefs délais, afin de faire respecter d’une part la loi de 2000, et d’autre part la liberté constitutionnelle d’aller et de venir.Retrouvez le texte de la question ici

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Source: Actualités La France insoumise