6ème République et hiérarchie des normes • L’enjeu constituant de la propriété

La question du droit de propriété revient sans cesse quand il s’agit de répondre aux urgences économiques et sociales. Peut-on interdire les licenciements boursiers ? Faire baisser les loyers ? Rendre gratuitement accessibles des biens communs comme l’eau ? Réquisitionner des productions ou équipements stratégiques pour la souveraineté du pays ? Permettre aux salariés d’être prioritaires face à d’autres investisseurs pour reprendre leur entreprise ? Dans tous les cas, ces propositions du Front de Gauche mettent en cause la propriété privée : celle des entreprises, des logements, des ressources naturelles.
Ordre constitutionnel bien gardéOr celle-ci est aujourd’hui garantie par un ordre juridique et institutionnel très puissant. Pas seulement par les lois votées au Parlement. Mais surtout par l’ordre constitutionnel de la 5ème République. La propriété privée y est installée tout en haut de la hiérarchie des normes. Cet ordre n’est pas seulement théorique. Il a ses gardiens et ses sanctions. Le Conseil constitutionnel et l’ensemble des juges sont ainsi chargés de faire respecter cette hiérarchie. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a même étendu les droits des propriétaires privés en donnant une valeur constitutionnelle à des concepts aussi discutables que la liberté d’entreprendre ou la liberté du commerce. Ceux-ci s’imposent le plus souvent à des droits fondamentaux comme le droit au logement ou au travail. On ne compte plus les dispositions, même bien plus modérées que nos propositions précitées, qui sont annulées par ces gardiens. Ainsi a été liquidé l’été dernier le timide et complexe encadrement des loyers prévu dans la loi Duflot.
Propriété privée, droit d’usagePour réaliser notre programme économique et social, un changement de la loi suprême elle-même est donc indispensable. Il est d’autant plus nécessaire dans le contexte de financiarisation extrême de l’économie qui a encore démultiplié le pouvoir des propriétaires du capital dans la société. Dans une tribune publiée par Le Monde le 19 septembre 2014, Jean-Luc Mélenchon a souligné cette importance de la propriété dans le débat constituant de la 6ème République.