Facturation électronique : pour un moratoire sur l’application de la réforme

Communiqué du groupe LFI

Ce 1er septembre, la facturation électronique entre en vigueur. Les entreprises ont désormais l’obligation de s’inscrire sur une plateforme agréée par l’État pour recevoir des factures électroniques. Dans un an, elles auront aussi l’obligation d’émettre des factures électroniques, sauf pour les factures aux particuliers.

Le gouvernement s’était engagé à mettre en place un unique portail public de facturation, utilisable gratuitement par les entreprises. Il a renié cet engagement et laissé le champ libre aux acteurs privés. Au nom de la mise en concurrence, les petites entreprises devront désormais passer par des plateformes privées et payantes. Le quotidien de millions de petites entreprises va être complexifié, avec une perte de temps parfois insoutenable. Où est la fameuse « simplification » ?

Nous refusons que cette réforme mette sous dépendance de plateformes privées les petites et moyennes entreprises de notre pays. Quand l’État crée de nouvelles obligations, il doit mettre en face un service public pour y répondre et pas un marché juteux pour quelques-uns.

La France Insoumise sera toujours aux côtés des femmes et hommes qui constituent un poumon économique de notre pays. Nous avons donc déposé cet été une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l’application de la réforme de la facturation électronique aux auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs.