Encadrement des loyers : il faut en finir avec l’impunité des multipropriétaires voyous

Communiqué du groupe LFI

La Fondation pour le logement des défavorisés publie aujourd’hui son 5ᵉ baromètre annuel sur l’encadrement des loyers. Les résultats sont accablants : au niveau national, près d’une annonce de location sur trois (32 %) dépasse le montant légal du loyer. En Seine-Saint-Denis, sur le territoire de Plaine Commune, ce chiffre grimpe même à 59 %.

Ces dépassements, qui frappent de plein fouet les ménages les plus précaires, représentent en moyenne 192 € supplémentaires par mois, et jusqu’à 237 € à Paris.

Ces pratiques illégales profitent à une minorité de multipropriétaires peu scrupuleux. Rappelons que seulement 3,5 % des ménages possèdent la moitié des logements mis en location. Ils tirent profit de la pénurie de logements qui contraint les locataires à accepter des loyers exorbitants dans des conditions souvent indignes.

Le non-respect de l’encadrement des loyers est d’abord le fruit d’un manque de volonté politique : les procédures sont trop lourdes, reposent exclusivement sur les locataires, et exposent ceux-ci aux représailles de leurs bailleurs. Les « compléments de loyers » offrent par ailleurs un moyen légal de contourner l’encadrement, tandis que des produits hybrides (coliving, résidences étudiantes privées, etc.) échappent purement et simplement au dispositif.

Pourtant, lorsqu’il est respecté, l’encadrement fonctionne. À Paris, malgré sont application à géométrie variable, il a permis de limiter de 5,2 % la hausse des loyers entre 2019 et 2024, selon l’APUR.

Il est temps de mettre fin à cette impunité et de garantir enfin les droits des locataires. Alors que le dispositif actuel reste expérimental jusqu’en octobre 2026, les députés de la France insoumise déposeront prochainement une proposition de loi pour :

– pérenniser et généraliser l’encadrement des loyers à l’ensemble du territoire ;

– renforcer les contrôles et les sanctions en cas de non-respect ;

-instaurer une véritable baisse des loyers en zone tendue, et non le simple encadrement de leur hausse.