Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale.Nous allons saisir le Conseil Constitutionnel .
Le détail du vote :
Analyse du scrutin n° 4114 – Première séance du 05/11/2021 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
Source: Actualités La France insoumise
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