Pour un modèle européen de régulation des géants de l’Internet

Alors que le Sénat examine ce mercredi 19 février la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, Sophie Primas, la présidente de la Commission des affaires économiques de l’institution (LR), plaide pour un nouveau modèle de régulation des plateformes « structurantes ».
Évasion fiscale, pillage de nos données personnelles, professionnelles et stratégiques, discours de haine, fausses informations, concentration économique excessive, enfermement des utilisateurs… Tels sont les terribles maux imputés – à tort ou à raison – aux Gafam et à leurs homologues chinois – les BATX. Ces constats sont établis à longueur de rapports partout dans le monde. Mais personne ne s’est jusqu’ici vraiment attaqué à la racine du problème : la domination économique presque sans partage de quelques entreprises qui régissent nos vies en ligne.
Passer des constats à l’action
Outre-atlantique, le démantèlement est mis en avant comme l’alpha et l’oméga de la régulation du numérique. Mais l’économie numérique a ses particularités qui contraignent à se passer des vieilles recettes pour imaginer de nouvelles régulations, plus agiles, visant à encadrer les plateformes dites « structurantes ». C’est ce que proposent plus de la moitié des sénateurs dans une loi qui sera examinée par le Sénat ce mercredi 19 février.
Elle consacre le principe de « libre choix » de l’utilisateur sur son smartphone ou sur tout terminal. Une autorité de régulation serait en charge de vérifier si les pratiques portant atteinte à ce libre choix – comme l’impossibilité sur un terminal de désinstaller une application ou les pratiques discriminatoires à l’encontre d’applications tierces – sont justifiées ou non. Il s’agit d’étendre la neutralité du Net, aujourd’hui applicable aux tuyaux, aux robinets du Net que sont les terminaux.
Le texte permet également à un régulateur de favoriser l’interopérabilité des plateformes. De la même façon que l’on peut communiquer d’un opérateur téléphonique à un autre, il serait possible pour les utilisateurs qui le souhaitent de communiquer d’un réseau social à un autre.
Cette initiative sénatoriale propose aussi de renforcer la lutte contre ce qu’il est convenu d’appeler les « acquisitions prédatrices » des Big Tech, qui ont pour effet d’assécher la concurrence et de toujours concentrer l’activité du numérique sur les plus gros acteurs.
Enfin, elle confie à l’administration le soin de lutter contre les « dark patterns », ces modes de conceptions des interfaces numériques qui orientent techniquement les choix du consommateur et le piègent de façon discutable.
Agir vite au niveau national
Le Sénat français est la seule chambre parlementaire à se lancer dans cette aventure. Alors que des négociations cruciales s’engagent en ce moment même au niveau européen, les sénateurs proposent d’agir au niveau national pour deux raisons.
Le coût de l’attente, après tant d’années d’atermoiements, est trop élevé. Une régulation européenne, bien que nécessaire, ne sera pas applicable avant plusieurs années : la Commission européenne commence les consultations, et de nombreux pays sont réticents… Plus nous attendons, plus nous risquons de laisser les géants asphyxier la concurrence et l’innovation, et enfermer à leur insu les consommateurs dans leurs écosystèmes.
La France devrait continuer à être le fer de lance de la régulation du numérique en Europe, à l’image de ce qu’elle tente de faire sur la taxe sur les services numériques et sur la lutte contre la haine en ligne. Le Gouvernement allemand fait le choix de l’action au niveau national, avec la publication d’un projet de loi d’adaptation du droit de la concurrence à l’ère numérique.
Le Sénat propose une régulation agile, pro-innovation et qui rend le pouvoir à l’utilisateur. La France s’honorerait de prendre le leadership sur cette démarche qui en appellera rapidement d’autres. Mercredi, la balle sera dans le camp du Gouvernement : lui seul peut inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale cette initiative. Une initiative concomitante de l’Allemagne et de la France en la matière enverrait un signal particulièrement positif pour aboutir à une solution à vingt-sept. Faisons du couple franco-allemand le moteur de ce nouveau modèle de régulation du numérique !
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Source: Actualités LR