Droits fondamentaux des auteurs dans les tribunaux

[ Question écrite ]Michel LARIVE a interrogé M. le Ministre de la culture sur le traitement judiciaire réservé aux auteurs et créateurs qui saisissent les tribunaux en cas de reproduction illicite de leur œuvre.

En effet, depuis quelques années, les auteurs et créateurs ne sont plus jugés sur la base de la loi mais sur la base d’une « création purement jurisprudentielle » (expression tirée de la lettre de mission du CSPLA du 23.07.18) catastrophique pour leurs droits. Les juges français ajoutent une condition à la loi : la preuve de l’originalité de l’œuvre. Outre que cette condition ajoutée à la loi porte atteinte à l’article V de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui prévoit que « Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas », cette preuve est impossible à faire puisque les juges peuvent, selon cette jurisprudence, écarter l’antériorité, le style propre à l’auteur, l’angle de traitement personnel des idées. Dès lors, l’appréciation de l’originalité de l’œuvre ne dépend plus de critères objectifs mais de l’avis subjectif du juge, ce qui ne protège pas les auteurs de l’arbitraire et ce qui ne garantit pas l’impartialité des tribunaux. La conséquence en est que des auteurs se retrouvent arbitrairement dépossédés de leurs droits sur leur œuvre. C’est évidemment une grave rupture de l’égalité en droits mais aussi une grave atteinte à la culture et à la liberté de création et d’expression. Comme la France s’est engagée à respecter et à faire respecter le droit d’auteur et comme la France est tenue de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, il est demandé au ministre de la Culture quelles mesures il compte prendre à l’égard des auteurs qui ont eu à subir cette jurisprudence ? Le député Michel Larive demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir aux auteurs et créateurs l’application de la loi, l’impartialité des tribunaux et le respect de leurs droits fondamentaux ?
Cet article Droits fondamentaux des auteurs dans les tribunaux est apparu en premier sur La France insoumise.
Source: Actualités La France insoumise

Partager
Posté par

Derniers articles

La question de la semaine : service minimum

(function() { var qs,js,q,s,d=document, gi=d.getElementById, ce=d.createElement, gt=d.getElementsByTagName, id="typef_orm", b="https://embed.typeform.com/"; if(!gi.call(d,id)) { js=ce.call(d,"script"); js.id=id; js.src=b+"embed.js"; q=gt.call(d,"script")[0]; q.parentNode.insertBefore(js,q) } })() powered by…

décembre 13, 2019 3:16

Organiser un atelier sur les migrations pour les municipales

Nombre de participant·es : 15 à 20 personnes selon la taille de votre logement ou du caféMatériel nécessaire : 1…

décembre 13, 2019 1:39

VIDÉO – Retirez cette réforme des retraites inspirée par les fonds de pension ! | Adrien Quatennens

[youtube https://www.youtube.com/watch?v=3BDqu7guTNY?feature=oembed&w=500&h=281] Le 11 décembre 2019, Adrien Quatennens était l’invité de l’émission spéciale sur #BFMTV : « Grève : stop…

décembre 12, 2019 6:22

Toutes mes pensées sont tournées aujourd’hui vers le peuple algérien.

Toutes mes pensées sont tournées aujourd’hui vers le peuple algérien. Plus que les précédentes élections, la présidentielle prévue pour ce…

décembre 12, 2019 5:55

Macron veut la retraite à 64 ans !

Pour vous abonner à la chaîne de Jean-Luc Mélenchon, cliquez ici :Abonnez-vous aux vidéos Le 11 décembre 2019, Jean-Luc Mélenchon…

décembre 12, 2019 2:53

Retraites | Ensemble, disons non à la réforme Macron !

Depuis début décembre, les socialistes sont mobilisés, aux côtés des forces sociales, pour s’opposer à la réforme des retraites annoncée par le…

décembre 12, 2019 1:52