Question écrite de Louis Aliot, député des Pyrénées-Orientales M. Louis Aliot attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur la redéfinition de la notion d’abus de droit en matière fiscale dans la loi de finances pour l’année 2019. Le proverbe populaire veut que le diable « […]
Source: Actualités Rassemblement National
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