Il résulte des dispositions légales que le pourvoi sur une décision avant dire droit s’avère suspensif. Inscrire un pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la Chambre de l’Instruction du 26 septembre 2018 reviendrait donc à priver le Rassemblement National de la restitution de la somme de 1 million d’euros, ce qui accentuerait la précarité de […]
Source: Actualités Rassemblement National
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