Il n’y a pas d’Europe sociale. Chacun sait qu’il n’y a pas de droits sans possibilité de les faire respecter. Dès le traité de Rome de 1957, les six gouvernements fondateurs ont renoncé à l’obligation d’harmonisation sociale parallèlement à la volonté d’harmonisation commerciale et économique. L’harmonisation sociale devait résulter, comme l’indique l’article 117, du
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Communiqué des députés LFI de la commission des Lois et Elise Leboucher, rapporteure de la…
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