Question écrite sur l’usage des lanceurs de balle de défense

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’usage des lanceurs de balle de défense (LBD) par les forces de l’ordre.Les manifestations des derniers mois se sont caractérisées par une croissance exponentielle de l’usage de ce type d’armes dites de force intermédiaire. Le rapport « sur la proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l’emploi de la force publique dans ce cadre » réalisé par Mme la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio et enregistré à la présidence du Sénat le 20 février 2019 fait ainsi état, sur la base des données de l’inspection générale de la police nationale, d’une multiplication par trois du nombre de tirs en l’espace de trois ans, de 6 604 en 2016 à 19 071 en 2018 ; près de 15 000 tirs auraient été effectués sur la seule période allant du 17 novembre 2018 au 5 février 2019.Si le nombre précis des blessures et mutilations dues à ce type d’armes parmi les manifestants ne peut être établi avec certitude, faute de sources, il ne fait aucun doute que le bilan est lourd. Le décompte provisoire établi par le journaliste David Dufresne recense, à la date du 20 mars 2019, 222 blessures à la tête et 22 personnes éborgnées, dont un grand nombre par des tirs de LBD 40. Un tel bilan – la fréquence des tirs, et celle des blessés graves – ne laisse guère de doute quant au fait que les textes réglementaires encadrant l’usage de ces armes sont aujourd’hui dépassés par la réalité, et ne permettent pas d’assurer la sécurité des manifestants.L’instruction du 2 septembre 2014 du ministère de l’intérieur, relative à l’emploi des armes de force intermédiaire, précise ainsi, dans son annexe II portant sur l’emploi du lanceur de balles de défense (LBD) de calibre 40 mm, que « le tireur vise de façon privilégiée le torse ainsi que les membres supérieurs ou inférieurs. La tête n’est pas visée ». Cette disposition n’est de toute évidence pas appliquée aujourd’hui, ni applicable, et ce quelles que soit les causes qui expliquent cet état de fait – imprécision de l’arme, manque de formation des agents des forces de l’ordre, contexte des interventions, etc. On peut de surcroît relever que l’instruction du 2 septembre 2014 ne tient aucun compte de la différence spécifique de l’impact des tirs au torse selon le genre des personnes visées – homme ou femme. Seul un « état de vulnérabilité manifeste » des personnes visées (« blessure visible, état de grossesse apparent, situation de handicap évidente, âge de la personne visée, etc. ») est pris en compte comme devant conduire les fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie à éviter de recourir au tir de LBD de 40 mm, une disposition manifestement insuffisante.M. le député lui rappelle en outre qu’un grand nombre d’instances indépendantes ont pointé les dangers liés aux tirs de LBD et invité le Gouvernement à interdire ou suspendre son usage – qu’il s’agisse du Défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l’Assemblée nationale, ou du Commissariat aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, dans un mémorandum aux autorités françaises rendu public le 26 février 2019. Loin de tenir compte de ces observations, le Gouvernement semble au contraire vouloir renforcer l’usage de ces armes : M. le Premier ministre a ainsi déploré le 18 mars 2019 que « des consignes inappropriées pour réduire l’usage » du LBD aient été passées par la hiérarchie de la police nationale à l’occasion des manifestations du 16 mars 2019, et évoqué au contraire un renforcement de l’usage de telles armes. Une telle évolution de la doctrine d’emploi du LBD, qui ne ferait qu’aggraver les risques d’ores et déjà liés à l’usage de cette arme, ne peut que susciter l’inquiétude. C’est pourquoi il souhaite apprendre de sa part comment il compte réviser la doctrine d’emploi des armes de force intermédiaire, en interdisant notamment l’usage du LBD et en mettant en place des moyens d’intervention moins dangereux, afin de garantir l’intégrité physique des personnes et le droit constitutionnel des citoyens à manifester en toute sécurité.Retrouvez le texte de la question ici.

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Source: Actualités La France insoumise